Retours & remboursements
Les prestations de Lykataver sont fournies à des Clients professionnels (relation B2B). Le droit de rétractation propre à la consommation ne s'applique donc pas. La présente notice précise les modalités d'annulation, de report ou d'interruption d'une mission, ainsi que les cas dans lesquels un remboursement peut être envisagé.
Nature des prestations
Les prestations de Lykataver sont des prestations intellectuelles de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion, réalisées sur mesure pour chaque Client. Chaque mission fait l'objet d'un devis valant lettre de mission, qui détaille le périmètre, les livrables (notes de lecture, dossiers de position, notes de clôture), le calendrier et les modalités financières.
Absence de droit de rétractation
Le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas. Aucun droit de rétractation ne peut être exercé après la signature du devis ou le commencement d'exécution de la mission.
Annulation avant démarrage
Le Client peut renoncer à la mission entre la signature du devis et le démarrage effectif des travaux, moyennant notification écrite (e-mail suffit). Dans ce cas, les éventuels frais engagés par Lykataver pour préparer la mission (recherches préalables, cadrage, réunions de lancement, réservation de créneaux) restent dus, sur justificatifs, dans la limite raisonnable.
Interruption en cours de mission
Si le Client souhaite mettre fin à une mission déjà démarrée, il en informe Lykataver par écrit. Le remboursement éventuel est calculé en fonction de l'avancement effectif constaté à la date de la notification, selon les paliers suivants :
Palier 01 · Avancement bas
< 25 %Les prestations effectivement réalisées et les frais engagés non récupérables sont facturés. Le solde éventuellement versé à la signature est remboursé, déduction faite de ces montants.
Palier 02 · Avancement intermédiaire
25 % → 75 %Les prestations réalisées sont facturées au prorata de l'avancement constaté, plus une indemnité forfaitaire d'interruption égale à 20 % du montant restant à réaliser, pour couvrir la mobilisation des ressources, la préparation restée sans usage et la perte de créneau. Aucun remboursement au-delà de ces retenues.
Palier 03 · Avancement avancé
> 75 %Le montant total de la mission reste dû, la quasi-totalité des travaux ayant été engagée. Aucun remboursement n'est alors possible.
Report d'une séance
Le Client peut demander le report d'un rendez-vous, d'un atelier ou d'un jalon de mission, sous réserve d'un préavis raisonnable :
- Plus de 72 heures ouvrées avant la date prévue : report sans frais, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais.
- Entre 24 et 72 heures ouvrées avant la date prévue : report possible ; une contribution forfaitaire de mobilisation peut être demandée.
- Moins de 24 heures ouvrées avant la date prévue, ou absence non signalée : la séance est intégralement facturée.
Résiliation pour manquement
Conformément à l'article 12 de nos Conditions générales de prestations, en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la mission par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours. Les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues, ainsi que les frais engagés non récupérables.
Non-conformité d'un livrable
Si le Client estime qu'un livrable (note de lecture, dossier de position, note de clôture) n'est pas conforme au cahier des charges défini au devis, il dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la remise pour formuler ses observations écrites. Lykataver procède alors, dans le cadre de son obligation de moyens, aux ajustements raisonnables nécessaires, sans coût supplémentaire, dès lors que ceux-ci restent dans le périmètre initialement convenu.
Toute demande d'évolution ou d'ajout hors du périmètre initial fait l'objet d'un avenant chiffré séparément.
Modalités de remboursement
Lorsqu'un remboursement est dû, il intervient dans un délai de 30 jours à compter de l'accord des parties sur son montant, par virement bancaire sur le compte du Client. Aucun paiement en espèces ne peut être effectué.
Litiges et juridiction
Les présentes modalités sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.